Article 1732 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le locataire répond des dégradations et des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf s'il prouve qu'elles se sont produites sans sa faute. C'est à lui de renverser la présomption : un état des lieux d'entrée précis, des photos datées et la trace des signalements faits au bailleur sont ses meilleures pièces à la sortie.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- État des lieux
Constat contradictoire de l'état du local à l'entrée et à la sortie du bail. Son absence prive le bailleur de la présomption de bon état à l'entrée.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Mon locataire commercial ne paie plus ou dégrade le local : comment résilier le bail et l'expulser ?
« Le preneur répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732). »
- Je quitte mon local commercial et le bailleur me réclame des travaux de remise en état : que dois-je payer ?
« … par vétusté ou force majeure (article 1730 du code civil), et répond des dégradations survenues pendant sa jouissance, sauf preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732). »
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