Article 1736 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Un bail sans écrit ne prend fin que par un congé respectant les délais fixés par l'usage des lieux. Ce texte de droit commun s'applique aux locations qui ne relèvent d'aucun statut particulier. Pour un logement loué comme résidence principale ou un local commercial, ce sont les règles propres du statut qui s'appliquent, même en l'absence d'écrit. D'où l'intérêt, avant tout congé, d'identifier le régime applicable à la location.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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