Article 1751-1 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts sociaux et familiaux des parties.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
À la dissolution d'un PACS, l'un des partenaires peut demander au juge l'attribution du bail du logement commun, le bailleur étant appelé à l'instance. Le juge tranche en considération des intérêts sociaux et familiaux en présence, notamment la présence d'enfants. En attendant, chacun des partenaires cotitulaires conserve ses droits sur le logement : ni l'un ni l'autre ne peut en exclure l'autre sans décision de justice.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Analyses
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« À la dissolution du PACS, l'un des partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le bail, le bailleur étant appelé à l'instance (article 1751-1 du code civil). »
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