Article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000 (dernière modification : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 189). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Les notifications du bailleur sont opposables au conjoint ou au partenaire de PACS du locataire si le bailleur n'a pas été informé de son existence. Autrement dit, le conjoint non signataire, pourtant cotitulaire du bail, peut se voir opposer un congé qu'il n'a jamais reçu. Une simple lettre au bailleur l'informant du mariage ou du PACS suffit à éviter ce risque.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Où cet article est appliqué sur le site
Analyses
- Séparation et bail d'habitation : qui garde le logement, et que vaut le congé donné par un seul ?
« Une précaution s'impose toutefois, car le bailleur doit savoir à qui adresser ses actes, à commencer par un congé ou une mise en demeure : selon l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, les notifications du bailleur sont opposables au conjoint ou au partenaire dont l'existence ne lui a pas été préalablement portée à connaissance. »
Autres textes
- Article 1751 du code civil
« Encore faut-il qu'il connaisse le mariage : à défaut, ses notifications sont opposables au conjoint (article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
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