Article 13 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
Version en vigueur depuis le 8 juillet 1989. Texte relevé le 7 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Les règles de reprise et de congé peuvent être invoquées par une société civile familiale au profit de l'un de ses associés, ou par tout membre d'une indivision. Le congé pour reprise donné par une SCI familiale n'est donc pas exclu, à condition de respecter ce cadre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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