Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le congé pour reprise est l'un des trois motifs pour lesquels le bailleur d'un logement peut mettre fin au bail à son terme : reprendre le logement pour l'habiter, ou pour y loger un proche limitativement désigné par la loi.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose, à peine de nullité, d'indiquer le motif, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise et la nature de son lien avec le bailleur.
Le bénéficiaire ne peut être que le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le préavis est de six mois. En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif.
Lorsque le bien a été acquis occupé et que le bail arrive à terme moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise ne prend effet qu'au bout de deux ans à compter de l'acquisition.
La lettre du congé se lit mot à mot : un bénéficiaire mal identifié, un lien de parenté omis ou un préavis trop court suffisent à le priver d'effet. Et la reprise doit être réelle : un congé de façade se conteste.
Un bailleur donne congé à son locataire pour loger sa fille étudiante. Le congé indique le motif, le nom et l'adresse de sa fille et leur lien de parenté, avec un préavis de six mois. Le locataire, qui doute de la réalité de la reprise, peut la contester devant le juge.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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