Article 10 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article.L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues à l'article 17-2.
A titre dérogatoire, après l'accord exprès des parties, le contrat de location peut être renouvelé avant l'expiration du bail en cours quand le propriétaire a signé avec l'Agence nationale de l'habitat une convention avec travaux mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve que les ressources du locataire en place soient conformes aux plafonds prévus par cette convention.L'offre de renouvellement est présentée dans le délai de trois mois après l'accord des parties et dans les formes prévues à l'article 15 de la présente loi pour le congé. Le montant du loyer fixé par le contrat de location renouvelé doit être alors fixé selon les règles applicables au conventionnement des logements avec l'Agence nationale de l'habitat.
Concernant les locaux à usage d'habitation, régis par les dispositions d'ordre public de la présente loi, le contrat de bail conclu par l'emphytéote avec le locataire se poursuit automatiquement avec le propriétaire de l'immeuble jusqu'au terme du bail prévu par le contrat de location, lorsque le bail à construction ou le bail emphytéotique prend fin avant la fin du contrat de location. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 113 et art. 6). Texte relevé le 18 novembre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bail d'un logement vide dure au moins trois ans avec un bailleur personne physique, six ans avec une personne morale. À son terme, faute de congé régulier du bailleur, il est reconduit tacitement pour la même durée. Le bailleur qui veut récupérer son logement doit donner congé dans les formes et délais de l'article 15, soit six mois avant l'échéance, pour un motif de reprise, de vente ou un motif légitime et sérieux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Tacite reconduction
Poursuite d'un contrat à durée déterminée au-delà de son terme, parce que les parties continuent de l'exécuter ; elle produit les effets d'un renouvellement.
- Bail emphytéotique
Bail immobilier de très longue durée (plus de 18 ans, jusqu'à 99 ans) conférant au preneur un droit réel cessible et susceptible d'hypothèque.
- Clause réputée non écrite
Clause que la loi tient pour inexistante : elle ne produit aucun effet, sans qu'il soit besoin d'en demander l'annulation dans un délai.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Je reçois un congé de mon bailleur
« … à défaut de congé dans ces conditions de forme et de délai, le bail est reconduit tacitement ou renouvelé, pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (article 10). »
- Mon bailleur me donne congé pour vendre le logement
« Lorsque les parties ont réellement conclu un nouveau bail, celui-ci est conclu pour au moins trois ans si le bailleur est une personne physique (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). »
- Mon bailleur social veut me faire quitter mon logement et m'assigne en expulsion : comment me défendre ?
« … pas mettre fin au bail à son échéance comme un propriétaire privé : les règles de durée, de reconduction et de congé du bailleur de la loi du 6 juillet 1989 (articles 10 et 15) ne s'appliquent pas aux logements HLM (article 40 de la même loi), et le locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux (article L. 442-6 du code de la … »
- Je loue un logement sans bail écrit : suis-je protégé ?
« Pour un logement vide, le bail dure au moins trois ans avec un bailleur personne physique ou une SCI familiale, six ans avec une autre personne morale (article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ; Cass. »
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