Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs

CommentéLe titre Ier de la loi de 1989 est d'ordre public et s'applique aux locations de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins huit mois par an, et à leurs accessoires loués par le même bailleur ; le…

CommentéL'état des lieux est établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie.

CommentéL'article 6 pose l'obligation centrale du bailleur : remettre un logement décent et l'entretenir.

CommentéLe bailleur dont le locataire trouble le voisinage n'est pas un simple spectateur : après une mise en demeure motivée, il doit, sauf motif légitime, user des droits qu'il tient du bail pour faire cesser le trouble.

CommentéLe locataire doit payer le loyer et les charges, user paisiblement du logement, répondre des dégradations survenues pendant le bail, assurer l'entretien courant et les réparations locatives (sauf vétusté, malfaçon ou…

CommentéToutes les actions nées d'un bail d'habitation se prescrivent par trois ans à compter du jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d'agir ; l'action du bailleur en révision du loyer se prescrit…

CommentéLa sous-location d'un logement suppose l'accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix, et le loyer au mètre carré ne peut dépasser celui du bail principal.

CommentéLa colocation obéit à des règles particulières : surface minimale des chambres en cas de baux séparés, plafonnement de la somme des loyers, choix du mode de récupération des charges.

CommentéLes notifications du bailleur sont opposables au conjoint ou au partenaire de PACS du locataire si le bailleur n'a pas été informé de son existence.

CommentéLorsqu'un congé pour vente est délivré dans le cadre d'une vente par lots de plus de cinq logements par certains bailleurs institutionnels, le bail peut être reconduit pour une durée réduite, et la reconduction est de…

CommentéLes règles de reprise et de congé peuvent être invoquées par une société civile familiale au profit de l'un de ses associés, ou par tout membre d'une indivision.

CommentéLe transfert du bail s'opère par l'effet de la loi : le bailleur n'a pas à l'accepter, mais il peut le contester devant le juge.

CommentéLe congé est l'acte le plus formaliste du bail d'habitation, et la nullité sanctionne la plupart des oublis : motif non indiqué, bénéficiaire de la reprise non identifié avec son lien avec le bailleur, prix et…

CommentéL'article 17 organise la fixation du loyer des logements mis en location, avec des règles particulières dans les zones tendues et pour les logements les moins performants sur le plan énergétique.

CommentéL'article 17-1 encadre la révision du loyer en cours de bail, dans sa version en vigueur depuis le 24 août 2022, issue de la loi Climat et résilience.

CommentéL'article 17-2 encadre la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail, dans sa version en vigueur depuis le 24 août 2022.

CommentéL'article 20 institue la commission départementale de conciliation, instance paritaire qui cherche à rapprocher bailleur et locataire et rend un avis sur leurs différends.

CommentéSi le logement n'est pas décent, le locataire peut demander sa mise en conformité ; sans accord dans les deux mois, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou directement le juge.

CommentéLe bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande, en distinguant loyer et charges, et un reçu en cas de paiement partiel ; aucun frais de quittance ne peut être facturé.

CommentéLe dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges et doit être restitué dans un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées.

CommentéLe cautionnement d'un bail d'habitation obéit à des règles strictes : interdiction de cumuler caution et assurance loyers impayés, sauf pour un étudiant ou un apprenti, et formalités prescrites à peine de nullité, dont…

CommentéLes charges ne sont dues que si elles figurent dans la liste réglementaire des charges récupérables et si le bailleur peut les justifier.

CommentéL'article 24 organise toute la procédure de résiliation pour impayés, et chaque étape a sa condition de validité.

CommentéL'article 25-9 adapte aux logements meublés les règles d'encadrement du loyer, dans sa version en vigueur depuis le 24 août 2022.