Article 8 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 (dernière modification : Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1). Texte relevé le 11 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
La sous-location d'un logement suppose l'accord écrit du bailleur, qui porte aussi sur le prix, et le loyer au mètre carré ne peut dépasser celui du bail principal. Pour le sous-locataire, la conséquence est rude : à la fin du bail principal, il n'a aucun droit à opposer au propriétaire. C'est la première question que je pose à quiconque vit dans un logement dont il n'est pas le locataire en titre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Glossaire
- Sous-location
« Pour un logement loué vide ou meublé en résidence principale, elle n'est permise qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). »
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