Article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989
Loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 (dernière modification : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 18). Texte relevé le 11 octobre 2026 sur Légifrance, qui fait seul foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bailleur dont le locataire trouble le voisinage n'est pas un simple spectateur : après une mise en demeure motivée, il doit, sauf motif légitime, user des droits qu'il tient du bail pour faire cesser le trouble. Le voisin gêné a donc intérêt à lui adresser cette mise en demeure, et non à s'adresser seulement au locataire.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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- Un locataire cause des nuisances dans l'immeuble : que peuvent faire le bailleur et les voisins ?
« … dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles causés aux voisins par ses occupants (article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989). »
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