Aussi appelé : emphytéose
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée qui confère au preneur un droit réel sur le bien, susceptible d'être cédé et hypothéqué.
Selon l'article L451-1 du code rural et de la pêche maritime, le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, cessible et saisissable dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
Il doit être consenti pour plus de dix-huit ans et ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans ; il n'est pas susceptible de tacite reconduction. En contrepartie d'un loyer modique (le canon), le preneur peut construire et exploiter le bien.
L'emphytéose permet de valoriser un terrain sur le long terme sans le vendre. Sa durée et le sort des constructions en fin de bail sont des enjeux à cadrer dès l'origine.
Une commune propriétaire d'un terrain le confie pour cinquante ans à une association qui veut y bâtir un équipement. Le bail emphytéotique lui donne un droit réel qu'elle peut hypothéquer pour financer les travaux, contre une redevance modique. Le sort des constructions à la fin du bail est fixé dès l'origine dans l'acte.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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