Aussi appelé : quittance
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste le paiement du loyer et des charges, qu'il doit transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande.
L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur ou à son mandataire de la remettre gratuitement, en détaillant les sommes versées entre loyer et charges. Aucuns frais de gestion de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
En cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu. La transmission dématérialisée suppose l'accord exprès du locataire.
La quittance prouve le paiement et sert dans de nombreuses démarches. Si le bailleur ne la remet pas, une demande par lettre recommandée l'y oblige, et les relevés de virement restent une preuve des paiements.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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