Mise à jour le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Toute location d'un meublé de tourisme suppose une déclaration préalable et un numéro à faire figurer sur chaque annonce (articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du code du tourisme). Si le logement est la résidence principale du loueur, il ne peut être loué plus de cent vingt jours par an, plafond que la commune peut abaisser jusqu'à quatre-vingt-dix jours, et aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire (article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation). Sinon, dans les communes qui l'exigent, comme Paris, louer en meublé de tourisme est un changement d'usage soumis à autorisation, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local (articles L. 631-7 et L. 651-2). En copropriété, il faut aussi respecter le règlement et la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965).
Un propriétaire envisage de louer son appartement à la nuit ou à la semaine, sur une plateforme, et veut savoir ce qui est permis avant de se lancer, notamment dans une grande ville où les contrôles sont fréquents.
Trois séries de règles se cumulent : celles du code du tourisme, celles du changement d'usage des logements, et celles du règlement de copropriété.
La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an (article 2 de la loi du 6 juillet 1989). Elle peut être louée en courte durée dans la limite de cent vingt jours par an, ou moins si la commune l'a décidé (IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme).
La déclaration préalable est faite auprès du téléservice national et donne un numéro qui doit figurer sur toute offre de location (III de l'article L. 324-1-1 et article L. 324-2 du code du tourisme).
Louer un local meublé en tant que meublé de tourisme constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation), soumis à autorisation dans les communes qui l'ont décidé ; les conditions, parfois assorties de compensation, sont fixées localement.
Chaque copropriétaire use librement de son lot sans porter atteinte aux droits des autres ni à la destination de l'immeuble (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Une clause d'habitation bourgeoise exclusive ou une interdiction votée en assemblée peut faire obstacle à la location touristique.
La commune peut demander le nombre de jours de location, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante ; le loueur doit répondre dans un délai d'un mois (IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Au-delà du plafond, la location de la résidence principale n'est plus couverte par la dispense d'autorisation : vérifier le plafond fixé par la commune.
La sanction est une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local, avec retour forcé à l'habitation sous astreinte (article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation).
Le défaut de déclaration est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 10 000 euros, et une fausse déclaration 20 000 euros (V de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Dans certaines copropriétés, l'assemblée peut interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales à la majorité des deux tiers (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Elle décrit l'état du droit français à sa date de mise à jour, le . Les délais applicables dépendent du contrat et des textes en vigueur à la date des faits : ils se vérifient au cas par cas.
Meublés de tourisme
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Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
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Chapitre unique
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