Article 815-13 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'indivisaire qui a amélioré le bien ou payé de ses deniers des dépenses nécessaires à sa conservation doit en être indemnisé au partage. Les échéances d'emprunt payées seul après une séparation entrent dans ce compte et viennent en déduction de ce que réclame l'autre.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Conserver les preuves
- Factures, relevés de paiement, devis : l'indemnité suppose de prouver que la dépense a été payée de ses deniers personnels.
- Distinguer les deux comptes
- L'amélioration est indemnisée selon la plus-value au jour du partage ou de la vente ; la dépense nécessaire à la conservation l'est même sans plus-value. À l'inverse, l'indivisaire répond des dégradations qu'il a causées.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Séparés après avoir fait construire à deux : qui doit rembourser quoi ?
« … qui a payé de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation du bien, comme les échéances de l'emprunt après la séparation, doit en être indemnisé (article 815-13 du code civil). »
- Mon coïndivisaire ou mon associé refuse de vendre le bien : comment en sortir ?
« Les dépenses nécessaires à la conservation du bien payées de vos deniers personnels doivent vous être remboursées au partage (article 815-13 du code civil). »
- Mon co-indivisaire a laissé installer des caravanes sur notre terrain : comment ne pas en supporter les conséquences ?
« L'indivisaire répond des dégradations qui ont diminué la valeur du bien par son fait ou sa faute (article 815-13 du code civil). »
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