Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La licitation est la vente aux enchères d'un bien commun à plusieurs personnes, lorsqu'il ne peut être partagé commodément et sans perte ou qu'aucun copartageant ne peut ou ne veut le prendre ; le prix est partagé entre eux (article 1686 du code civil).
Elle intervient le plus souvent à l'issue d'un partage judiciaire, demandé par un indivisaire qui ne veut plus rester dans l'indivision (articles 815 et 840 du code civil).
L'aliénation d'un bien indivis peut aussi être autorisée par le tribunal à la demande d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits ; elle s'effectue alors par licitation (article 815-5-1).
La licitation est souvent la pire solution économique : un prix d'enchères inférieur au marché et des frais. Un rachat de part négocié l'évite, à condition d'établir les comptes entre indivisaires.
Deux anciens concubins propriétaires d'un appartement ne parviennent pas à s'accorder : aucun ne veut ou ne peut le racheter. Le juge ordonne le partage judiciaire, et l'appartement est vendu aux enchères. Le prix, souvent inférieur au marché, est ensuite partagé entre eux.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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