Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
La soulte est la somme d'argent qui compense l'inégalité de valeur entre les lots attribués lors d'un partage : chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à ses droits, celui qui reçoit plus verse une soulte à l'autre (article 826 du code civil).
Elle est fréquente lorsqu'un indivisaire conserve le logement commun : il rachète en quelque sorte la part de l'autre.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis et que la valeur des biens varie de plus du quart, la somme restant due varie dans la même proportion, sauf exclusion par les parties (article 828).
Garder le bien plutôt que de le vendre suppose de financer la soulte. Son montant dépend de l'estimation du bien et des comptes d'indivision : deux points à négocier de près.
Après leur séparation, deux concubins propriétaires indivis d'un appartement décident que l'un d'eux le conservera. Celui-ci verse à l'autre une soulte, calculée sur l'estimation du bien et les comptes d'indivision. Il doit en organiser le financement avant de signer le partage.
Situation fictive, pour illustrer la règle.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin
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