Article 815-17 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des successions › Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. › Section 3 : Du droit de poursuite des créanciers.
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Les créanciers de l'indivision sont payés sur les biens indivis avant le partage et peuvent les faire saisir. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part, mais peuvent provoquer le partage ; les autres indivisaires peuvent l'éviter en payant la dette à sa place.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans un bien indivis ; ils peuvent en revanche provoquer le partage en son nom ou intervenir au partage. Les autres indivisaires peuvent arrêter cette action en payant la dette à sa place. Ce texte donne aux indivisaires un moyen de conserver le bien, à condition d'en avoir les ressources ; il faut l'avoir en tête dès qu'un créancier se manifeste.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Les créanciers de l'indivision passent avant
- Ceux dont la créance concerne les biens indivis sont payés avant le partage.
- Les créanciers personnels
- Ils ne peuvent saisir la part indivise, mais peuvent provoquer le partage ; les autres indivisaires peuvent l'arrêter en payant.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Indivision
Situation où plusieurs personnes détiennent un même bien, chacune pour une quote-part. Nul ne peut être contraint d'y rester : le partage peut être provoqué.
- Partage
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
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« Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans les biens indivis ; ils peuvent en revanche provoquer le partage au nom de leur débiteur (article 815-17 du code civil). »
Glossaire
- Patrimoine
« Mais un bien détenu en indivision échappe aux créanciers personnels d'un indivisaire, qui ne peuvent pas saisir sa part (article 815-17 du code civil) : la composition du patrimoine change la stratégie de recouvrement. »
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