Article 828 du code civil
Code civil · Section 1 : Des opérations de partage. › Sous-section 1 : Dispositions communes. › Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais et que la valeur des biens reçus varie de plus du quart, la somme restant due varie dans la même proportion, sauf exclusion par les parties. La clause mérite d'être discutée lors d'un partage avec paiement différé.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Une soulte payée à terme
- La révision ne joue que si le débiteur de la soulte a obtenu des délais de paiement.
- Plus du quart, sauf exclusion
- La somme restante varie dans la même proportion que la valeur des biens si celle-ci a évolué de plus du quart, sauf si l'acte de partage a exclu cette variation : c'est la clause à lire.
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