Article 837 du code civil
Code civil · Chapitre VIII : Du partage. › Section 1 : Des opérations de partage. › Sous-section 2 : Du partage amiable.
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'indivisaire défaillant peut être mis en demeure de se faire représenter au partage amiable, puis représenté par une personne désignée par le juge. C'est la réponse au coïndivisaire qui ne refuse pas, mais ne répond jamais.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Mettre en demeure le défaillant
- L'indivisaire qui ne participe pas au partage amiable peut être mis en demeure, par acte de commissaire de justice, de se faire représenter.
- Trois mois, puis un représentant
- Faute de mandataire dans les trois mois, le juge peut désigner une personne qui le représentera ; elle ne consent au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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