Article 845 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 2 : Du rapport des libéralités.
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
L'héritier qui renonce à la succession peut garder ce qu'il a reçu par donation, dans la limite de la quotité disponible, sauf si le donateur a exigé le rapport en cas de renonciation.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'héritier qui renonce à la succession peut garder la donation reçue ou réclamer son legs, dans la limite de la quotité disponible, sauf si le défunt a expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Renoncer n'est donc pas un moyen sûr de conserver une donation importante. La décision doit se prendre en connaissance de cause, après une évaluation de la succession.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Renoncer et garder la donation
- L'héritier renonçant peut conserver la donation dans la limite de la quotité disponible.
- Sauf rapport exigé
- Le défunt peut avoir exigé le rapport en cas de renonciation.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Partage
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.
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