Article 843 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 2 : Du rapport des libéralités.
Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
L'héritier doit rapporter à la succession ce qu'il a reçu du défunt par donation, sauf si la donation a été faite expressément hors part successorale. Les legs sont au contraire présumés hors part successorale, sauf volonté contraire du défunt.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dans une succession, l'héritier doit rapporter à ses cohéritiers les donations reçues du défunt, sauf si elles ont été faites expressément hors part successorale. À l'inverse, les legs sont présumés hors part, sauf volonté contraire du testateur. Avant d'ouvrir les discussions de partage, je recommande de recenser toutes les donations, y compris indirectes, et de vérifier les termes exacts des actes.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Rapporter les donations
- L'héritier doit rapporter ce qu'il a reçu du défunt par donation, sauf dispense expresse.
- Les legs sont hors part
- Les legs sont présumés faits hors part successorale, sauf volonté contraire.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Partage
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai reçu une maison par donation de mes parents : à leur décès, mes frères et sœurs exigent qu'elle soit évaluée à sa valeur actuelle. Ont-ils raison ?
« L'héritier qui a reçu une donation de son vivant doit en principe la rapporter à la succession, sauf si elle lui a été faite expressément hors part successorale (article 843 du code civil). »
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