Article 858 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 2 : Du rapport des libéralités.
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Le rapport d'une donation se fait en principe en valeur, en imputant le montant sur la part de l'héritier, et non en rendant le bien lui-même, sauf si l'acte de donation le prévoit.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le rapport d'une donation se fait en principe en valeur, « en moins prenant » : l'héritier gratifié reçoit moins lors du partage, mais garde le bien. Le rapport en nature n'est possible que si l'acte de donation le prévoit. C'est pourquoi la lecture de l'acte de donation est la première étape de tout règlement successoral où une donation est en jeu.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Rapport en valeur
- Le rapport se fait en moins prenant : l'héritier reçoit moins au partage.
- Rapport en nature
- Il n'est possible que si l'acte de donation le prévoit.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Droit réel
Droit qui porte directement sur une chose : propriété, usufruit, servitude, hypothèque. Les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans.
- Partage
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai reçu une maison par donation de mes parents : à leur décès, mes frères et sœurs exigent qu'elle soit évaluée à sa valeur actuelle. Ont-ils raison ?
« Le rapport se fait en moins prenant, c'est-à-dire en valeur imputée sur la part du donataire, et ne peut être exigé en nature que si l'acte le prévoit (article 858) ; dans ce cas, il est tenu compte au donataire de ses améliorations et des dépenses nécessaires à la conservation du bien (article 861). »
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