Article 912 du code civil
Code civil · Titre II : Des libéralités › Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction. › Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit à certains héritiers, comme les enfants. La quotité disponible est le reste, dont le défunt pouvait disposer librement par donation ou testament.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La réserve héréditaire est la part de la succession que la loi garantit à certains héritiers ; la quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement. Ces deux notions conditionnent toute réflexion sur une donation ou un testament. Avant de gratifier un proche ou de contester une libéralité, il faut identifier les héritiers réservataires et chiffrer la quotité disponible.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- La réserve héréditaire
- C'est la part de la succession garantie par la loi à certains héritiers.
- La quotité disponible
- C'est la part dont le défunt pouvait disposer librement.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai reçu une maison par donation de mes parents : à leur décès, mes frères et sœurs exigent qu'elle soit évaluée à sa valeur actuelle. Ont-ils raison ?
« … 843 du code civil) : elle ne s'impute pas sur votre part, dans la limite de la quotité disponible, c'est-à-dire de la part dont le défunt pouvait disposer librement (article 912). »
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