Article 861 du code civil
Code civil · Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 2 : Du rapport des libéralités.
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Lorsque le bien donné est rapporté en nature, il est tenu compte au donataire des améliorations qu'il a apportées et des dépenses nécessaires à sa conservation.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Quand le rapport se fait en nature, le donataire qui a amélioré le bien doit être indemnisé de la plus-value qu'il a apportée, et des dépenses nécessaires à sa conservation, même si elles ne l'ont pas amélioré. Il a donc tout intérêt à conserver les factures des travaux réalisés sur le bien reçu. Sans justificatif, l'indemnisation devient difficile à obtenir lors du partage.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Améliorations du donataire
- En cas de rapport en nature, la plus-value due au donataire lui est comptée.
- Dépenses de conservation
- Les dépenses nécessaires à la conservation du bien lui sont aussi remboursées.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Partage
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai reçu une maison par donation de mes parents : à leur décès, mes frères et sœurs exigent qu'elle soit évaluée à sa valeur actuelle. Ont-ils raison ?
« … nature que si l'acte le prévoit (article 858) ; dans ce cas, il est tenu compte au donataire de ses améliorations et des dépenses nécessaires à la conservation du bien (article 861). »
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