Article 1100 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Les obligations naissent d'un acte juridique, comme un contrat, d'un fait juridique, comme un dommage causé à autrui, ou directement de la loi. Elles peuvent aussi naître de l'exécution ou de la promesse d'exécuter un devoir moral envers autrui.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Cet article est la porte d'entrée du droit des obligations : avant de réclamer quoi que ce soit, il faut savoir d'où vient l'obligation invoquée. Un contrat, un dommage causé, ou une règle légale n'obéissent pas aux mêmes preuves ni aux mêmes délais. Dans un litige, c'est la première question que je pose : sur quoi repose exactement la demande ? Une réclamation mal fondée dès le départ se perd souvent pour cette seule raison.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Trois sources d'obligations
- Actes juridiques, faits juridiques ou loi.
- Le devoir de conscience
- Exécuter ou promettre d'exécuter un devoir de conscience envers autrui peut aussi créer une obligation.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Droit personnel
« Les obligations naissent d'actes juridiques, comme un contrat, de faits juridiques, comme un dommage causé à autrui, ou de l'autorité seule de la loi (article 1100 du code civil). »
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