Article 1104 du code civil
Code civil · Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre Ier : Le contrat › Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
La bonne foi s'impose à toutes les étapes du contrat, de la négociation à l'exécution, et l'on ne peut pas l'écarter par une clause. En pratique, elle sert à sanctionner le contractant qui use de son droit de façon déloyale : le bailleur qui délivre un commandement en sachant le locataire en vacances, celui qui invoque une clause résolutoire pour un manquement dérisoire. Elle ne permet pas, en revanche, de modifier l'équilibre du contrat lui-même. Dans un dossier, la bonne foi se démontre par les échanges écrits : relances, propositions, délais laissés à l'autre partie.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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