Article 1121 du code civil
Code civil · Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Pour une offre d'achat immobilier, la date de réception de l'acceptation est donc décisive, notamment pour savoir si l'offre pouvait encore être retirée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- J'ai acheté un bien locatif sur la foi de revenus annoncés qui se révèlent faux : quels recours ?
« Une offre qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui est acceptée forme le contrat dès que l'acceptation parvient à l'offrant (articles 1114 et 1121 du code civil) ; la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix (article 1583). »
Dans le même texte
- Article 1112-1 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1113 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1114 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1124 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1130 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1131 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin