Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter (article 1123 du code civil).
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation de son préjudice. Si le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut aussi agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu (article 1123 du code civil).
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable qu'il fixe, l'existence du pacte et s'il entend s'en prévaloir. À défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire ne peut plus solliciter sa substitution ni la nullité du contrat conclu avec le tiers.
Il ne se confond pas avec la promesse unilatérale de vente : le promettant n'est pas encore décidé à vendre. Le bénéficiaire qui reçoit une demande écrite du tiers doit répondre dans le délai fixé, faute de quoi il perd la nullité et la substitution.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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