Article 1200 du code civil
Code civil · Chapitre IV : Les effets du contrat › Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des tiers › Sous-section 1 : Dispositions générales
Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat.
Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les tiers ne sont pas tenus par le contrat, mais ils doivent respecter la situation qu'il crée, et ils peuvent s'en servir comme preuve. Un voisin peut ainsi produire le bail ou le règlement de copropriété d'un autre pour établir un fait ; à l'inverse, celui qui aide sciemment un contractant à violer son engagement peut engager sa propre responsabilité. Dans les litiges entre voisins, copropriétaires et locataires, ce texte rappelle que les contrats des autres sont souvent des pièces utiles du dossier.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Décisions commentées
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.745
« La cour d'appel qui condamne le cédant sans rechercher si la transaction ne lui procurait pas un tel avantage prive sa décision de base légale (articles 1199, 1200, 1315 et 2051 du code civil). »
Dans le même texte
- Article 1179 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1182 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1199 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1215 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1217 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1218 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin