Article 1113 du code civil
Code civil · Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, exprimées par une déclaration ou un comportement non équivoque. En pratique, un échange de courriels sur une offre d'achat et une contre-offre peut suffire à engager les parties : leur rédaction se pèse avant d'être envoyée.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un comportement peut suffire
- La volonté de s'engager peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque, comme le commencement d'exécution.
- Une acceptation conforme
- L'acceptation doit reprendre les termes de l'offre ; une acceptation non conforme n'est qu'une offre nouvelle (article 1118).
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Que faire dans votre situation
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« Encore faut-il savoir où en est la vente : l'acceptation d'une offre portant sur la chose et le prix peut suffire à la former (articles 1113 et 1583). »
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