Article 1112 du code civil
Code civil · Chapitre II : La formation du contrat › Section 1 : La conclusion du contrat › Sous-section 1 : Les négociations
L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 3). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
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Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Rupture des pourparlers
Rompre des négociations est libre, mais doit respecter la bonne foi (article 1112 du code civil). La faute n'ouvre pas droit aux gains du contrat manqué.
- Perte de chance
La disparition d'une probabilité favorable, réparée à hauteur de la chance perdue, non du préjudice final.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Bonne foi contractuelle
- Rupture des pourparlers
« … précontractuelles ; elle est libre, mais doit satisfaire aux exigences de la bonne foi, et seule une faute dans la rupture engage la responsabilité de son auteur (article 1112 du code civil). »
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Former un contrat : offre, acceptation, promesse et vices du consentement
- Article 1104 : la bonne foi dans les contrats
- Article 1112-1 : le devoir d'information avant le contrat
- Article 1113 : la rencontre de l'offre et de l'acceptation
- Article 1114 : ce qu'est une offre
- Article 1121 : le moment où le contrat est conclu
- Article 1124 : la promesse unilatérale
- Article 1130 : erreur, dol et violence
- Article 1131 : la nullité relative pour vice du consentement
- Article 1132 : l'erreur
- Article 1137 : le dol
- Article 1178 : la nullité du contrat et ses effets
- Le vice du consentement, définition
- Le dol, définition
- La nullité, définition
- La promesse unilatérale de vente, définition
- En pratique : des loyers annoncés faux lors d'un achat
- Article 1179 : nullité absolue ou relative
- Article 1182 : confirmer un contrat nul
- Article 1103 : la force obligatoire du contrat
- Article 1193 : modifier ou révoquer le contrat
- Article 1199 : l'effet relatif du contrat
- Article 1200 : l'opposabilité du contrat aux tiers
- La bonne foi contractuelle, définition
- La rupture des pourparlers, définition
- Le devoir d'information précontractuel, définition
- Article 1123 : le pacte de préférence
- Le pacte de préférence, définition
- Article 1143 : l'abus de l'état de dépendance
- La violence économique, définition
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