Article 840 du code civil
Code civil · Chapitre VIII : Du partage. › Section 1 : Des opérations de partage. › Sous-section 3 : Du partage judiciaire.
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.
Ces demandes sont faites en justice :
1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ;
2° S'agissant des autres demandes, lorsque la complexité des opérations de liquidation le requiert malgré l'absence d'indivision entre les parties ou lorsque, en cours d'instance, il apparaît qu'il n'existe pas ou plus d'indivision entre les parties.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-248 du 7 avril 2026 - art. 7). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le partage est fait en justice lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable ou que des contestations s'élèvent sur la manière d'y procéder. Le texte vise aussi les intérêts patrimoniaux des concubins, ce qui permet de régler ensemble indivision et créances.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Quand passer par le juge
- Lorsqu'un indivisaire refuse le partage amiable ou que la manière d'y procéder est contestée.
- Un champ large
- Le texte couvre aussi les intérêts patrimoniaux des époux, partenaires et concubins : créances entre eux et indivision se règlent dans la même procédure.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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« Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision : chaque indivisaire peut demander le partage, au besoin en justice (articles 815 et 840 du code civil), et le bien qui ne peut être partagé commodément est vendu aux enchères (article 1686). »
Glossaire
- Licitation
« Elle intervient le plus souvent à l'issue d'un partage judiciaire, demandé par un indivisaire qui ne veut plus rester dans l'indivision (articles 815 et 840 du code civil). »
- Partage
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