Article 835 du code civil
Code civil · Chapitre VIII : Du partage. › Section 1 : Des opérations de partage. › Sous-section 2 : Du partage amiable.
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article n'a pas encore été commenté par un avocat du cabinet. Les pages ci-dessous l'appliquent à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Indivision
Situation où plusieurs personnes détiennent un même bien, chacune pour une quote-part. Nul ne peut être contraint d'y rester : le partage peut être provoqué.
- Partage
Opération qui met fin à une indivision en attribuant à chacun des biens ou une somme correspondant à ses droits.
- Acte authentique
Acte reçu par un officier public, le plus souvent un notaire, avec les formes requises. Il fait foi et peut valoir titre exécutoire.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
- Séparés après avoir fait construire à deux : qui doit rembourser quoi ?
« … à l'indivision par un partage, dont les modalités sont libres si tous les indivisaires sont d'accord, mais qui doit être passé par acte notarié pour un bien immobilier (article 835 du code civil). »
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