Article 826 du code civil
Code civil · Section 1 : Des opérations de partage. › Sous-section 1 : Dispositions communes. › Paragraphe 2 : Des parts et des lots.
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.
Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.
Version en vigueur (dernière modification : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
L'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; si les lots ne peuvent être égaux, l'inégalité se compense par une soulte. Le montant de la soulte dépend donc de l'estimation des biens.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Faire estimer chaque bien
- L'égalité se mesure en valeur : chaque copartageant reçoit des biens d'une valeur égale à ses droits. L'estimation de chaque bien conditionne donc la composition des lots.
- La soulte compense l'inégalité
- Lorsque la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, l'écart se règle par une soulte versée par celui qui reçoit le lot le plus important.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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