Article 836 du code civil
Code civil · Chapitre VIII : Du partage. › Section 1 : Des opérations de partage. › Sous-section 2 : Du partage amiable.
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 9 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque un indivisaire est absent, hors d'état de manifester sa volonté ou protégé, le partage amiable reste possible selon des règles particulières. Le texte rappelle que ces situations ne bloquent pas définitivement la sortie de l'indivision.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un indivisaire absent
- Si un indivisaire est présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté, le partage amiable suit les règles de l'article 116, sous le contrôle du juge des tutelles.
- Un indivisaire protégé
- S'il fait l'objet d'une mesure de protection, le partage amiable suit les règles propres à cette mesure.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Dans le même texte
- Article 815-14 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 826 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 828 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 837 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 840 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1103 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin