Article L651-2 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre V : Sanctions et dispositions diverses. › Chapitre unique.
Toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application des mêmes articles L. 631-7 et L. 631-7-1 A est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, de l'autorité organisatrice de l'habitat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Transformer un logement sans l'autorisation de changement d'usage exigée, ou sans respecter ses conditions (notamment pour un meublé de tourisme), est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 100 000 € par local. Elle est prononcée par le président du tribunal judiciaire du lieu du local, selon la procédure accélérée au fond, à la demande notamment de la commune, et versée à la commune. Le juge ordonne aussi le retour du local à l'habitation dans un délai qu'il fixe, puis une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour et par mètre carré utile.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Transformer un logement sans autorisation de changement d'usage expose à une amende civile pouvant atteindre 100 000 € par local, et à une condamnation à rétablir l'usage d'habitation sous astreinte. Ces sanctions concernent en particulier les locations touristiques non autorisées. Le propriétaire qui reçoit une assignation doit réunir sans délai les preuves de l'usage du local et de ses autorisations.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Jusqu'à 100 000 € d'amende
- Transformer un logement sans autorisation expose à une amende civile par local.
- Retour à l'habitation
- Le juge ordonne le retour à l'usage d'habitation, sous astreinte.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Amende civile
Sanction pécuniaire, jusqu'à 10 000 euros, que la cour peut infliger à l'appelant dont l'appel est dilatoire ou abusif, en plus de dommages-intérêts.
- Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun de première instance : elle juge toutes les affaires civiles et commerciales qu'aucun texte n'attribue à un autre juge.
- Procédure accélérée au fond
Procédure rapide, proche du référé, mais qui aboutit à une décision au fond. Elle n'existe que lorsque la loi la prévoit.
- Assignation
Acte par lequel un commissaire de justice cite l'adversaire à comparaître devant le juge ; c'est le mode le plus courant d'introduction d'une instance.
- Astreinte
Somme à payer par période de retard, ordonnée par le juge pour contraindre à l'exécution d'une décision. Elle est indépendante des dommages-intérêts.
- Expulsion
Procédure permettant de faire quitter les lieux à un occupant sans droit ; pour un local habité, elle ne peut intervenir que deux mois après le commandement.
Où cet article est appliqué sur le site
Que faire dans votre situation
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« … en meublé de tourisme est un changement d'usage soumis à autorisation, sous peine d'une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local (articles L. 631-7 et L. 651-2). »
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