La régulation des meublés de tourisme · Journal officiel
La loi du 19 novembre 2024 renforce les outils de régulation des meublés de tourisme : déclaration préalable enregistrée sur un service national, pouvoirs élargis des communes, mention obligatoire dans les règlements de copropriété nouvellement établis, et exigence de performance énergétique pour les autorisations de location.
Reformulation. Pour lire le texte officiel, consultez-le sur Légifrance.
Le texte déplace le curseur vers l'échelon local : c'est la commune qui dispose désormais des leviers principaux, ce qui rend la règle applicable variable d'une ville à l'autre.
L'exigence de performance énergétique rapproche le régime des meublés touristiques de celui de la location classique, dont ils étaient jusqu'ici largement à l'écart.
Plusieurs dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, ce qui impose de vérifier ce qui s'applique réellement à la date du projet.
La question qu'on me pose est toujours « ai-je le droit », et la réponse dépend d'abord de trois choses : la commune, le règlement de copropriété, et le diagnostic énergétique. Vérifier ces trois points avant d'acheter coûte une consultation ; les découvrir après coûte l'opération. Le calendrier d'entrée en vigueur se vérifie aussi, texte par texte.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Abattement fiscal fortement réduit, durée de location plafonnée par le maire, interdiction possible en copropriété, exigence énergétique : la loi du 19 novembre 2024 a resserré l'encadrement des meublés de tourisme. »
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
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