Code du tourisme

Les règles applicables aux activités touristiques, dont la définition et la déclaration des meublés de tourisme.

Le site cite le code du tourisme pour une seule raison, mais elle concerne beaucoup de propriétaires et de locataires : la location de courte durée. L'article L. 324-1-1 définit le meublé de tourisme comme un logement meublé loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, et soumet toute offre de location à une déclaration préalable, enregistrée sur un téléservice national, qui précise s'il s'agit de la résidence principale du loueur.

Ces règles se combinent avec le droit du bail : un locataire ne peut pas proposer son logement à la location de courte durée sans l'accord écrit de son bailleur, et les sommes perçues sans autorisation peuvent devoir être reversées au propriétaire. Les pages consacrées à la sous-location et aux locations sur les plateformes en présentent les conséquences.

Où ces textes s'appliquent sur le site