Article L631-10 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. › Chapitre Ier : Dispositions générales. › Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
I.-Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue à l'article L. 631-7 ou à l'article L. 631-7-1 A en vue d'une mise en location de meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les propriétaires des locaux concernés présentent un diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-26 du présent code, dont le niveau, au sens de l'article L. 173-1-1, doit être compris entre les classes A et E ou, à compter du 1er janvier 2034, entre les classes A et D.
II.-Le présent article n'est applicable qu'en France métropolitaine.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Cet article en clair
Pour obtenir l'autorisation de changer l'usage d'un logement afin de le louer en meublé de tourisme, le propriétaire doit présenter un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034. Cette règle ne s'applique qu'en France métropolitaine.
Par Marie-Pauline Chemin. Reformulation du texte : seul le texte officiel fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Pour obtenir l'autorisation de changer l'usage d'un logement afin de le louer en meublé de tourisme, il faut désormais un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E, et entre A et D à partir de 2034. Avant tout projet de location touristique, le propriétaire doit donc faire réaliser ou mettre à jour ce diagnostic, et prévoir les travaux si la classe n'est pas suffisante.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- DPE minimal pour un meublé de tourisme
- Le changement d'usage suppose un DPE classé entre A et E.
- A à D en 2034
- À partir du 1er janvier 2034, la classe exigée sera comprise entre A et D.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Pour bien lire cet article
Les notions employées
- Diagnostic de performance énergétique
Document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions, et conditionne désormais sa décence pour la location.
Les textes liés
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L324-1-1 du code du tourisme
« … permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à la présente section. »
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