Article L126-26 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comporte la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, exprimée en énergie primaire et finale, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre induites, pour une utilisation standardisée du bâtiment ou d'une partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence permettant de comparer et évaluer sa performance énergétique et sa performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Il comporte une information sur les conditions d'aération ou de ventilation. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer ces performances et du montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic.
Il est établi par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6.
Sa durée de validité est fixée par voie réglementaire.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 153). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le diagnostic de performance énergétique indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, le classe et propose des recommandations d'amélioration. Il est établi par un diagnostiqueur répondant aux conditions de l'article L. 271-6. Depuis que la performance énergétique entre dans la définition du logement décent, son classement a des conséquences directes sur la possibilité de louer.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989
« L'extrait de l'état des lieux correspondant est mis à la disposition de la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation qui en fait la demande, sans préjudice de la mise à disposition des factures. »
Glossaire
- Diagnostic de performance énergétique
« L'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation en fixe le contenu : consommation estimée, émissions, classification, recommandations d'amélioration et estimation des dépenses. »
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