Article L126-30 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 175 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou le gestionnaire doit afficher à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique en cours de validité. C'est une obligation d'information distincte de la remise du DPE lors d'une vente ou d'une location.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Un affichage public
- Dans certaines catégories de bâtiments, le diagnostic de performance énergétique en cours de validité doit être affiché à l'intention du public.
- Le contenu du diagnostic
- Il indique la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (article L. 126-26).
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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