Article L131-3 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre III : Règles générales de sécurité › Chapitre Ier : Stabilité et solidité
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Version en vigueur (dernière modification : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsque des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être. C'est dans ces zones que l'état relatif aux termites est exigé lors d'une vente.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Des zones par arrêté
- Le préfet délimite par arrêté les zones contaminées par les termites ou présentant un risque de mérule.
- Vérifier avant d'acheter
- L'arrêté préfectoral indique si le bien est concerné : il conditionne les diagnostics à fournir à la vente.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
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