Article L126-31 du code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Chapitre VI : Exploitation des bâtiments › Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires › Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu'un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d'établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d'un diagnostic de performance énergétique, renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf classement en A, B ou C par un diagnostic postérieur au 1er juillet 2021. En copropriété, ce DPE collectif sert aussi de base au projet de plan pluriannuel de travaux.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965
« Ce projet de plan pluriannuel de travaux comprend, à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation, sauf lorsque l'exemption prévue au deuxième alinéa du même article L. 126-31 s'applique, et, le cas échéant, à partir du diagnostic technique global prévu à l'article … »
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