Aussi appelé : DPE
Publiée le · par Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) mesure la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre, et le classe dans l'une des sept classes, de A à G.
L'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation en fixe le contenu : consommation estimée, émissions, classification, recommandations d'amélioration et estimation des dépenses. Il est établi par un diagnostiqueur répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
L'article L. 173-1-1 du même code définit les classes, de « extrêmement performants » (A) à « extrêmement peu performants » (G).
Pour la location, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 intègre la performance énergétique dans la décence : en métropole, le logement doit être classé entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter de 2028, entre A et D à compter de 2034.
Pour un bailleur, le DPE n'est plus une formalité de signature : il détermine si le logement peut encore être loué comme logement décent. Pour un locataire, une classe hors seuil ouvre la voie d'une demande de mise en conformité.
Définition relevant de la pratique de Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris.
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