Article 1724 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le preneur doit souffrir les réparations urgentes, mais si elles durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il a été privé ; si elles rendent le logement inhabitable, il peut faire résilier le bail. La durée des travaux et l'emprise réelle du chantier sont donc à documenter jour par jour.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Plus de vingt et un jours
- Si les réparations urgentes durent plus de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé : noter les dates de début et de fin.
- Un logement inhabitable
- Si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Autres textes
- Article L521-2 du code de la construction et de l'habitation
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. »
- Article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation
« Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. »
- Article 7 de la loi du 6 juillet 1989
« Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. »
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