Article 1721 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le bailleur doit garantir le preneur contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas lors du bail, et l'indemniser de la perte qui en résulte. C'est le fondement classique des demandes du locataire confronté à des infiltrations ou à un équipement défaillant. La question pratique est toujours celle de la preuve : il faut documenter le défaut et la gêne dès qu'ils apparaissent.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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- Pigeons, rats ou punaises de lit dans mon logement : le bailleur doit-il agir et m'indemniser ?
« … au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts qui y font obstacle (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 1719 et 1721 du code civil). »
Autres textes
- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989
« b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse … »
Glossaire
- Jouissance paisible
« … 1989 oblige le bailleur à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, sans préjudice de l'article 1721 du code civil. »
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