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Article 1716 du code civil

Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.

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Texte de l'article

Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.

Le commentaire de l'avocat

Quand le prix d'un bail verbal en cours d'exécution est contesté et qu'il n'existe aucune quittance, le propriétaire est cru sur son serment, sauf si le locataire préfère demander une estimation par experts, dont il supporte les frais si elle dépasse le prix qu'il a déclaré. Conserver la trace de chaque paiement de loyer évite d'en arriver là.

Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·

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