Article 1709 du code civil
Code civil · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Le louage suppose un prix. C'est ce qui distingue la sous-location de l'hébergement : accueillir un proche sans contrepartie n'est pas sous-louer. Dans un litige, la preuve des versements, ou de leur absence, pèse donc lourd.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
En pratique
- Pas de bail sans prix
- Le louage suppose un prix : la mise à disposition gratuite relève du prêt à usage, avec d'autres règles.
- Prouver les versements
- Dans un litige sur la qualification, les virements réguliers, quittances ou leur absence sont décisifs.
Les pages ci-dessous appliquent cet article à des situations concrètes. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
Où cet article est appliqué sur le site
Glossaire
- Sous-location
« Héberger un proche sans contrepartie n'est pas sous-louer : le louage suppose un prix (article 1709 du code civil). »
Dans le même texte
- Article 1648 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1649 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1686 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1719 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1720 du code civilCommenté par le cabinet
- Article 1721 du code civilCommenté par le cabinet
Vos délais courent déjà
En droit immobilier, la plupart des droits s'éteignent vite, et le point de départ du délai n'est pas toujours celui qu'on croit. Vingt minutes suffisent à savoir si votre action est encore ouverte, et ce qu'elle suppose.
Premier échange gratuit, sans engagement · Marie-Pauline Chemin