Article 1715 du code civil
Code civil · Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Version en vigueur (dernière modification : Loi 1804-03-07). Texte relevé le 5 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
Le commentaire de l'avocat
Lorsqu'un bail verbal n'a reçu aucune exécution et que l'une des parties le conteste, son existence ne peut pas être prouvée par témoins ; seul le serment peut être déféré à celui qui le nie. Une fois le bail exécuté (remise des clés, paiement d'un loyer), la preuve se fait plus librement, d'où l'intérêt de conserver quittances et virements.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris ·
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Les notions employées
- Déféré
Recours par lequel une partie porte devant la cour d'appel, dans les quinze jours, une ordonnance du conseiller de la mise en état pour la faire réformer ou annuler.
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« Si le bail n'a reçu aucune exécution et que l'une des parties le nie, la preuve par témoins n'est pas reçue (article 1715 du code civil). »
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