Les obligations du bailleur : délivrance, entretien et jouissance paisible · Code civil
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
Version en vigueur (dernière modification : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58). Texte relevé le 2 octobre 2026 sur codes.droit.org, qui publie les codes à partir des données de Légifrance. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.
L'article 1719 oblige le bailleur, par la nature du contrat, à délivrer le bien loué, à l'entretenir en état de servir à l'usage prévu et à en assurer au preneur la jouissance paisible pendant toute la durée du bail.
L'obligation joue sans clause particulière : elle est de l'essence du bail. Elle couvre la délivrance conforme, l'entretien et la garantie contre les troubles qui affectent l'usage des lieux.
La jouissance paisible impose au bailleur de réagir aux désordres qui privent le preneur de l'usage normal, qu'ils viennent du bien lui-même ou de causes extérieures qu'il lui appartient de traiter.
Le manquement ouvre droit à une indemnisation du trouble de jouissance, mesurée à l'ampleur et à la durée de la gêne.
Cet article est l'arme de fond du locataire face à un bailleur passif. La jurisprudence récente rappelle qu'informé d'un désordre, même situé dans les parties communes, le bailleur doit indemniser le trouble de jouissance jusqu'à sa cessation, sans pouvoir se cacher derrière la lenteur du syndicat. Le point de départ, c'est le signalement écrit : je conseille toujours de le formaliser et de le dater.
Marie-Pauline Chemin, avocate en droit immobilier au Barreau de Paris, toque L0301.
Atteinte à l'usage paisible du bien loué que le bailleur doit indemniser, même lorsque le désordre vient des parties communes de la copropriété.
Les travaux les plus lourds affectant la structure de l'immeuble (article 606 du code civil), qui pèsent en principe sur le bailleur.
Le bailleur doit réparer le trouble de jouissance même quand le désordre vient des parties communes
Obligation de délivrance du bailleur : une obligation continue, non prescrite tant que le manquement dure
Le lien vers le texte officiel a été vérifié le . Les textes évoluent : la version en vigueur fait foi, et se consulte sur Légifrance. Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique.
« Moisissures, infiltrations, canalisations bouchées, chauffage défaillant : ce sont des manquements à l'obligation de délivrer un logement décent et de l'entretenir, posée par l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. »
« … de quelques jours est un aléa ; des semaines d'arrêt, ou des pannes à répétition pendant des mois, sont un manquement à l'obligation d'entretien du bailleur, prévue par l'article 1719 du code civil et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. »
« … en eau chaude et froide (article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), et le bailleur doit entretenir la chose louée et en assurer la jouissance paisible (article 1719 du code civil). »
« Le bailleur doit entretenir les lieux et y faire les réparations autres que locatives (articles 1719 et 1720), ce qui fonde une demande reconventionnelle de travaux et d'indemnisation. »
« … assurer au locataire la jouissance paisible du logement et le garantir des vices ou défauts qui y font obstacle (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; articles 1719 et 1721 du code civil). »
« Le bailleur doit assurer à son locataire la jouissance paisible des lieux (article 1719 du code civil). »
« L'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible (articles 1719 et 1720 du code civil) ne se dilue pas dans la copropriété : la lenteur du syndicat ne l'exonère pas envers son locataire. »
« Le bailleur doit délivrer un bien conforme et en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (articles 1719 et 1720 du code civil). »
« L'obligation résulte de l'article 1719 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui imposent aussi au bailleur d'entretenir les locaux et d'y faire les réparations autres que locatives. »
« … la chose convenue, conforme à ce qui a été promis ; pour le bailleur, il s'agit de délivrer la chose louée et, pour une habitation principale, un logement décent (article 1719 du code civil). »
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